Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 7.3
Versions de la disposition

Texte complet
7.3. Malgré les dispositions des articles 2 et 17, l’Office peut, si la quantité totale du bois disponible excède les besoins des acheteurs, limiter le contingent des producteurs à 700 tonnes métriques vertes de bois résineux et à 700 tonnes métriques vertes de bois feuillus indépendamment de la superficie boisée qu’ils possèdent.
Décision 5463, a. 5; Décision 6602, a. 4.
© Gouvernement du Québec